Vous êtes privé d’emploi ? Profitez d’une exonération des plus-values sur votre contrat d’assurance vie.
La réponse ministérielle 17933 ci-dessous décrit clairement les conditions d’exonération des plus-values contenues dans les rachats partiels ou totaux des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation en cas de perte d’emploi.
Elle rappelle la fiscalité avantageuse des plus-values de ces contrats.
Elle fait référence à la réponse ministérielle n° 97715, laquelle décrit
- Les délais pour bénéficier de cette exonération (fin de l’année qui suit celle du licenciement)
- La nécessité d’être inscrit à Pôle Emploi ET de ne pas avoir retrouvé d’emploi
- L’absence de conséquence sur les prélèvements sociaux, lesquels sont prélevés en fonction des règles qui leurs sont propres.
Elle confirme que l’interprétation est stricte sur la perte d’emploi subie : la rupture conventionnelle n’ouvre pas droit à cette exonération.
Si vous êtes dans cette situation, demandez conseil. Il serait dommage de ne pas bénéficier de cet avantage lié à votre contrat d’assurance vie si vous êtes dans cette situation.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 - page 330
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur durée, lorsque le rachat ou le dénouement du bon ou du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire à un pacte civil de solidarité (PACS). Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n° 97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l'exonération ne s'applique que si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n'est pas le cas lorsque la perte de l'emploi résulte d'une rupture conventionnelle du contrat de travail dans les conditions prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. En effet, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée au salarié et résulte d'un commun accord entre employeur et employé. Dès lors, le contribuable qui se trouve sans emploi par suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut bénéficier, en cas de rachat partiel ou total, de l'exonération des produits des bons ou contrats considérés. Ces produits sont imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux et dans les conditions prévues au II de l'article 125-0 A du CGI. Ces produits bénéficient, le cas échéant, d'un abattement d'assiette de 4 600 € ou 9 200 € selon la situation de famille.