03 44 28 55 00

06 67 92 28 89

Relation clients

En application des différentes législations auxquelles les activités de COREAL SAS sont soumises, les relations contractuelles avec ses clients sont régies selon les informations réglementaires présentées dans cette page.

COREAL SAS

Lieu-dit La Pointe, 40130 CAPBRETON

Numéro ORIAS : 08 040 190, www.orias.fr

Sous les catégories suivantes :

 

  • CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
    Conseiller en investissements financiers (CIF)
  • INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE
    Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)
  • INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS BANCAIRES ET SERVICES DE PAIEMENTS
    Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
  • AUTRES ACTIVITES
    Transactions immobilières.

CONDITIONS D’EXERCICE DES STATUTS

  1. Conseiller en investissements financiers 

Membre de la CNCIF, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.

  • Conditions de fourniture des conseils en investissement :
    COREAL SAS est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante.
    Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, COREAL SAS peut percevoir de rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.
  • Relations significatives de nature capitalistique ou commerciale avec les établissements promoteurs de produits
    COREAL SAS n’a pas de relations capitalistiques avec les établissements promoteurs de produits.
    Une part significative de l’activité commerciale est développée avec les promoteurs de produits suivants :
    • La Française AM Finance Services
    • VOISIN SAS.

 

  1. Intermédiaire en assurance

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 61 rue Taitbout, 75346 Paris Cedex 9

  • Conditions de fourniture du contrat d’assurance :
    Non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qui n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, peut communiquer sur simple demande du client, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille.
  • Existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance :
    néant.
  • Garantie financière :
    Dans le cadre de cette activité, COREAL SAS n’encaisse pas de fonds et ne bénéficie pas d’une garantie financière conformément à l’article L. 512-7 du Code des assurances.

 

  1. Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 61 rue Taitbout, 75346 Paris Cedex 9

  • Partenaires bancaires, financiers et services de paiement :
    • Crédit Foncier
    • FINAVEO.
  • Liste des établissements qui représentent sur l’année passée une part supérieure au tiers du chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation :
      • Crédit Foncier
  • Liste des établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique ou fournissant des services de paiement ou toute entité contrôlant l’une de ces entités ayant une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de droits de vote ou de capital :
      • Néant
  • Liste des établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique ou fournissant des services de paiement ou toute entité contrôlant l’une de ces entités dans lesquels COREAL SAS a une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de droits de vote ou de capital :
      • Néant

 

  • Service de conseil portant sur des contrats de crédits immobiliers
    COREAL SAS propose un service de conseil non indépendant au sens de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier portant sur des contrats de crédit immobiliers.
    Dans le cadre de ce service, les recommandations émises par COREAL SAS portent sur :
  • sur sa propre gamme de produits (conseil non indépendant)

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé par l’IOBSP avant le versement effectif des fonds prêtés.

 

  1. Transactions Immobilières (sans maniement de fonds)

Activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, sous couvert de la carte professionnelle n° CPI 4002 2016 000 015 430 délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) des Landes le 26 Décembre 2016.

  • Garantie financière :
    Dans le cadre de cette activité, COREAL SAS n’encaisse pas de fonds et ne bénéficie pas d’une garantie financière conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972.

 

  1. Réclamation – médiation

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement au Conseiller afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant sur support durable, est adressée à :

COREAL SAS

Alain GODARD

Lieu-dit « La Pointe »

40130 CAPBRETON

Ou à

reclamations@corealfinance.fr

 

COREAL SAS s’engage à :

  • accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
  • puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur suivant en vue de sa résolution amiable:

  • Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

  • Au titre des autres activités :

CMAP – Service Médiation de la consommation

39 avenue F.D. Roosevelt

75008 Paris

consommation@cmap.fr

  1. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, COREAL SAS est susceptible à procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, COREAL SAS s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre COREAL SAS et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquels il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

 

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de COREAL SAS sont les suivantes : Alain GODARD

Lieu-dit La Pointe

40130 CAPBRETON

06 67 92 28 89

alain.godard@corealfinance.fr.

 

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

Le client est informé qu’il peut obtenir, à tout moment, une mise à jour de ces différentes informations auprès de COREAL SAS ou sur son site www.corealfinance.fr, à la rubrique Mentions légales.

 

  1. Moyens de communication entre COREAL SAS et le client

Les modes de communication à utiliser entre COREAL SAS et le client sont les suivants :

 

  • réunions physiques,
  • téléphone,
  • courriels,
  • courrier.