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Réduction des plafonds de loyers DUFLOT

Publié le 30/06/2013 - Mise à jour le 27/02/2016

Le décret du 19 juin 2013, paru le 21 juin est entré en vigueur le 22 juin. Ce décret a pour but de préciser :

Les modalités de réduction des plafonds de loyers toute zone.

  • Si les plafonds de loyer du dispositif DUFLOT ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé (quelle que soit la zone), ils peuvent être réduits dans les conditions et selon les modalités suivantes :
    • Le préfet soumet pour avis son projet d’arrêté aux CRH, aux communes concernées et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ces deux derniers disposent d’un délai de 2 mois pour émettre leur avis.
    • Les plafonds réduits doivent être compris entre les loyers du parc privé et les plafonds de loyers PLS.
    • Il est toujours fait application du coefficient multiplicateur sur ces plafonds réduits.
    • Les plafonds de loyer réduits sont révisés chaque année au 1er janvier.
    • L’arrêté fixant des plafonds de loyer réduits s’applique aux logements dont l’acte authentique est signé postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret.
  • Cependant, « une période transitoire » est créée.
    Les arrêtés fixant des plafonds de loyer réduits ne s’appliquent pas aux logements pour lesquels ces 3 conditions sont réunies et respectées :
    • Logement pour lequel une demande de dépôt de PC a été déposée avant le 30 septembre 2013.
    • Contrat de réservation signé (et enregistré chez le notaire) avant le 28 février 2014.
    • Acte authentique d’acquisition signé au plus tard le 31 mai 2014.
Si vous avez réalisé une opération « Duflot » en dehors du cadre de cette « période transitoire », vous pouvez soit avoir une opération non éligible au dispositif Duflot, soit devoir appliquer les règles de plafonnement imposées par le préfet.