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Quand un bien propre devient commun

Publié le 19/12/2014

Vous êtes mariés sous le régime légal (communauté), et vous faites un héritage. Les biens obtenus à cette occasion sont des biens propres, et non des biens communs.

Vous utilisez l’argent issu de la revente de ces biens (ou les liquidités reçues) pour acheter un autre bien, ou vous décidez de placer cet argent en souscrivant un contrat d’assurance vie. Bien propre, ou bien commun ?

La cour de cassation, vient de rappeler la nécessité absolue d’une déclaration de remploi, sans laquelle aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l’autre époux :

"en l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun" (Cass. Civ 1, 27.2.2013, N° 190).

S’il s’agit de l’acquisition d’un bien immobilier, il est probable que le notaire y aura pensé. Mais lors de placements financiers, cette formalité est bien trop souvent oubliée … et ce sera par exemple à l’occasion d’un divorce que la mauvaise surprise viendra s’ajouter à une situation déjà difficile à gérer ! Alors, plutôt que de prendre ce type de risque, mieux vaut tout simplement faire une déclaration de remploi.