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Contrôle fiscal : l'échange automatisé des données a commencé

Posté le : 06/03/2018

(Les Echos) 2018 marque la fin de l'anonymat bancaire dans 98 pays. Les échanges de données sont désormais automatiques, y compris avec la Suisse. (…) « La grande nouveauté de ce dispositif est qu'il prévoit une transmission annuelle automatique entre les pays signataires alors que jusqu'à présent, cette transmission n'intervenait en pratique qu'à la demande d'une autorité fiscale dans le cadre d'une procédure dite 'd'assistance administrative' » analyse Arnaud Tailfer, avocat chez Arkwood. (…) Cet échange ne porte que sur les comptes financiers, au sens large : comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et de capitalisation et investissement dans des fonds. S'agissant de la Suisse, cela signifie que les banques suisses ont désormais l'obligation de collecter des renseignements sur les non-résidents qui ont un compte ouvert dans leur établissement et de les transmettre, une fois par an, à l'autorité fiscale de leur pays. A charge pour cette dernière de les transmettre automatiquement à l'administration fiscale française. Les renseignements à transmettre comprennent le numéro du compte, le numéro d'identification fiscale, le nom, l'adresse et la date de naissance du titulaire de compte, les revenus de capitaux, le produit total de la vente ou du rachat d'un actif financier ainsi que le solde du compte et les valeurs de rachat des contrats de capitalisation.